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Autoliquidation de la TVA

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Ce dispositif concerne le cadre juridique français de la TVA relatif aux prestataires de services et aux fournisseurs de biens établis en dehors du territoire français.

Avec l’autoliquidation de la TVA, vous éditez votre facture Hors Taxe (HT) et c’est à l’entreprise cliente de calculer et déclarer la taxe à l’administration fiscale.

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