Que veut dire CGV ?
Les conditions générales de ventes plus connues sous le nom de CGV désigne un document qui rassemble l'ensemble des informations qu'un fournisseur fournies à son client. Dans certains cas les entreprises sont tenues de communiquer leur CGV au moment de la vente d'un produit ou d'un service à leur client.
Les informations figurant dans les conditions générales de vente permettent donc à l'acheteur de s’informer sur les conditions de vente pratiquées par le fournisseur ou le prestataire de service.
A quoi servent les CGV ?
Les CGV permettent de mettre en place un cadre juridique dans les relations commerciales et ainsi de protéger le fournisseur ou l'acheteur en cas de litige, d'informer le client avant la vente et de délimiter la responsabilité de chaque partie.
Quels éléments doivent figurer sur les CGV ?
L'article L441-6 du code de commerce rend obligatoire les informations suivantes :
- Les conditions de règlement
- Les informations sur la réduction de prix
- Le barème des prix unitaires
- Les conditions de vente
Comment télécharger et personnaliser vos CGV ?
Vous souhaitez créer des cgv pour vos clients ? Nous vous mettons à disposition un document word personnalisable gratuitement pour votre entreprise.
Pour utiliser nos ressources, il faudra télécharger puis remplir le formulaire au format word. Vous aurez ensuite un espace dédié pour renseigner les différentes informations qui sont nécessaires pour vos conditions générales de ventes.
Modèle de CGV
Cliquez sur une image pour la voir en grand.
