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Un bon de livraison permet d’attester que la commande a été effectivement livrée. Il prouve que la livraison est conforme aux conditions qui étaient prévues dans le contrat. Une fois le bon de livraison signé, le client s’engage à payer le prix convenu lorsque la facture lui sera présentée. Un bon de livraison a donc une utilité juridique puisqu’il vous assure d’être payé une fois signé.
Un bon de livraison signé est une assurance en cas d’un conflit ou litige entre vous et votre client. Par exemple, dans le cas d’un défaut de paiement, vous pouvez présenter au juge le bon de livraison signé par le client comme preuve de bonne réception des biens et/ou services.
Un bon de livraison n’est pas obligatoire en soit. Mais pour les raisons mentionnées juste avant, il est plutôt conseillé de l’utiliser.
Pour que votre bon de livraison soit conforme, il doit contenir des mentions obligatoires. Cela permet d’assurer un maximum de transparence et d’éviter de quelconques litiges. Les mentions obligatoires pour un bon de livraison sont les suivantes :
Si à la livraison, la personne qui se charge de la réception, remarque que le bon de livraison est non conforme au bon de commande, elle est en droit d’émettre une réserve.
Le client qui remarque la non-conformité doit alors renseigner toutes les anomalies qu’il a remarqués sur le bon de livraison. Il peut s’agir d’une erreur sur tout ou partie de la marchandise. Il peut s’agit également d’une marchandise partiellement ou entièrement abîmée, ou bien encore d’une livraison incomplète.
Dans ce cas, il ne faut pas signer le bon de livraison. Un bon de livraison signé atteste l’acceptation de la marchandise. Donc en cas de livraison non conforme au bon de commande, il ne faut rien signer. En effet, un bon de livraison non signé par l’acheteur n’a aucune valeur. Il ne peut donc pas être considéré comme une preuve d’une quelconque transaction.
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