Cette année encore les entreprises sont l’une des principales préoccupations du projet de loi de finances (PLF). Du maintien de l’impôt sur les sociétés à un taux relativement bas, à la fusion des déclarations sociales et fiscales, en passant par la création d’un nouveau service à Pôle emploi, rien n’est laissé au hasard.
Baisse de l’impôt sur les sociétés
Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 250 millions d’euros :
- Les exercices ayant été ouverts le 1er janvier 2020 sont soumis à un taux normal de 28%.
- Les exercices qui verront le jour dès le 1er janvier 2O2O payeront un taux normal de 26%.
- Le taux valable pour les exercices ouverts dès le 1er janvier 2022 est de 25%.
Pour les grandes sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d'euros :
- Les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020 se verront appliquer un taux normal de 28% et ce, jusqu’à 500 000 euros de bénéfice. Ceux qui réaliseront un bénéfice supérieur à 500 000 euros seront assujettis à un taux normal de 31%.
- Les exercices qui seront ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021 seront soumis à un taux normal de 27,5% au lieu de 6,5%. L’avantage ici est que ce taux reste fixe pour l’ensemble de leurs bénéfices imposables.
- Un taux de normal de 25% sera appliqué à toutes les entreprises qui ouvriront leurs exercices dès le 1er janvier 2020.
Créé par Jcomp
Un service Pôle emploi sur mesure pour les entreprises
Cette année l’Etat a sorti le grand jeu pour mettre les entreprises en confiance. En effet l’Etat s’est doté d’un service recrutement à Pôle emploi. Créée pour accompagner les entreprises dans leurs processus de recrutement, cette entité devra surtout mettre à leur disposition des ressources humaines compétentes. L’objectif est d’aider les sociétés à acquérir les profils dont elles ont besoin pour améliorer leur rendement.
Une Fiscalité énergétique plus sévère qu’en 2019
Cette mesure sera sans doute l’une des plus contestées de la loi sur le projet de finance 2020. Elle vise à diminuer le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Selon l’Etat, l’objectif est d’améliorer la participation des entreprises de transport au financement des infrastructures routières qui sont sous responsabilité. Dorénavant, le remboursement partiel de TICPE sera revu à la baisse à hauteur de 2 c€/L. Alors que nous sommes en plein contexte de contestation, ce nouveau rebondissement risque encore d’ajouter de l’huile sur le feu.
En ce qui concerne les tarifs réduits de TICPE pour le gazole, ils seront progressivement supprimés. Bien que des mesures d’accompagnement soient prévues, cette décision risque faire plus de mal que de bien aux entreprises concernées. En effet, elles seront progressivement dépourvues des tarifs réduits de TICPE dont elles bénéficient et ce, entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022. Les seules rescapées de ce nouveau décret sont les entreprises agricoles et ferroviaires dont le niveau d'imposition restera inchangé. Par ailleurs, elles bénéficieront d’une simplification des modalités d’application des tarifs réduits qui leurs sont accordés.
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Un système de bonus-malus pour lutter contre le chômage
Cette mesure a été mise en place pour amener les entreprises à proposer des contrats plus longs à leurs employés. Désormais, les sociétés devront améliorer leur participation à la réduction du chômage. Valable pour les entreprises de plus de 11 salariés, ce système de bonus-malus a déjà été implémenté dans 7 secteurs d’activité.
Pour le mener à bien, l’Etat a une fois de plus fait appel au Pôle emploi. Dorénavant, les entreprises qui auront un nombre élevé d’anciens employés inscrits à Pôle emploi devront payer plus de cotisation à l’assurance chômage. Par contre, si une entreprise présente un nombre faible d’anciens employés inscrits à Pôle emploi, ses cotisations seront moindres. En outre, une taxe forfaitaire de 10 euros est désormais appliquée aux CDD d’usage pour restreindre leur utilisation par les entreprises.
Exonération des taxes CFE, CVAE et TFPB : une bouffée d’air frais pour les petites entreprises commerciales
Dorénavant, les collectivités locales peuvent affranchir les petites entreprises des taxes qui les empêchent de développer leurs activités dans les territoires ruraux et les centres des villes moyennes. Dédiée aux sociétés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros et dont l’effectif ne dépasse pas 11 employés, cette exonération est un véritable coup de pouce pour les MPE. Les principales taxes concernées sont :
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- La cotisation foncière des entreprises (CFE)
- La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Aménagement de la baisse d'impôt mécénat
Pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros, le taux de la réduction d’impôt passe désormais de 60% à 40%. Seuls les versements qui profitent aux organismes à but non lucratif (distribution de repas gratuits, facilitation de l’accès aux logements, accès aux soins…) restent éligibles au taux de 60%.
Fusion des déclarations sociales et fiscales
Cette année, le PLF donne la possibilité aux travailleurs indépendants d’unifier leurs déclarations de revenus fiscales et sociales. Grâce à cette innovation, commerçants, libéraux et artisans peuvent désormais déclarer leurs revenus sur la même interface. L’objectif de ce décret est de simplifier le dispositif de recouvrement pour faciliter la tâche aux cotisants.
Cette loi des finances 2020 apporte beaucoup de changement de manière précise pour une majorité d’entreprise. C’est pour cela, qu’il vous est nécessaire de savoir ce que cette loi va apporter comme changement au sein de votre organisation !