Quel statut juridique pour son entreprise en 2021 ?

Jeudi 10 juin 2021 4 minutes
Quel statut juridique pour son entreprise en 2021 ?

Lorsque qu’un entrepreneur souhaite créer une société et démarrer son activité, vient un moment où ce dernier doit se décider quant au statut juridique de celle-ci. Cette étape est cruciale mais souvent peu aisée du fait de la multitude de possibilités qui existent parmi l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL, la SASU, la SA, la SARL, la SAS ou encore la SNC. Le choix du statut le plus approprié n’est donc pas toujours une évidence et peut devenir un vrai casse-tête.

Vous trouvez-vous dans une situation similaire et avez-vous besoin d’être éclairé ? Vous êtes au bon endroit ! Nous vous proposons dans cet article un récapitulatif des caractéristiques des principaux statuts juridiques qui existent en 2021.

Quel statut juridique pour son entreprise en 2021 ?

Tout d’abord, vous devez savoir que selon que vous souhaitez être seuls ou associés, certains statuts seront spécifiques à des entreprises ou sociétés unipersonnelles tandis que d’autres seront particuliers à des sociétés pluripersonnelles.

Les statuts juridiques si vous souhaitez être seuls

Si vous envisagez d’être un freelance indépendant, vous devrez vous tourner vers des entreprises ou sociétés unipersonnelles et aurez alors le choix entre quatre statuts juridiques :

L'entreprise individuelle

L'entreprise individuelle est une société créée en nom propre, elle est directement rattachée au créateur et n'a pas de patrimoine distinct. En optant pour ce statut :

  • Le patrimoine personnel n’est pas à l’abri en cas de difficultés, à l’exception de la résidence principale et des biens immobiliers faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité.
  • Les formalités de création sont très simples (pas de statut à rédiger, de capital social à déposer, d'annonces légales à publier) et peu coûteuses (uniquement les frais de greffe à payer).
  • Vous êtes affiliés au régime social des travailleurs indépendants.
  • Les bénéfices sont en principe imposés directement à l'IR (Impôt sur le Revenu) sans possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
  • Il n’y a pas de dividendes.
  • L’option pour le régime micro-entrepreneur est possible.

Ce statut est intéressant si vous ne réalisez pas un bénéfice important et si souhaitez profiter de l'intégralité du profit réalisé (les charges sociales et l'IR sont calculés sur le bénéfices réalisés).

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

L’entrepreneur individuel peut opter pour le statut EIRL qui lui permet notamment de constituer un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. En choisissant ce statut :

  • Le patrimoine personnel est à l’abri en cas de difficultés. Seuls les biens affectés à votre activité professionnelle sont saisissables par les créanciers professionnels.
  • Les formalités de création sont similaires à celles de l’entreprise individuelle. Il faut toutefois établir une déclaration d’affectation.
  • Vous êtes affiliés au régime social des travailleurs indépendants
  • Les bénéfices sont imposés directement à votre nom à l’IR mais il est possible d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés sans limite de durée.
  • L’option pour le régime micro-entrepreneur est possible.

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

L’EURL est une société disposant d’un statut juridique et d'un patrimoine bien distinct du fondateur. Ce statut est très encadré et offre un cadre sécurisé pour l’unique gérant. Avec ce statut :

  • Votre responsabilité est limitée au montant de vos apports, sauf si vous avez commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. Le patrimoine personnel demeure à l’abri en cas de difficultés.
  • Pour la création, un budget est à prévoir (capital social, annonce légale, frais de greffe, honoraires du professionnel mandaté pour créer la société, etc.).
  • Vous êtes affiliés au régime des travailleurs indépendants.
  • Les bénéfices sont en principe imposés directement à votre nom à l’IR mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) sans limitation de durée. Si vous vous rémunérez, vous ne devrez pas établir de bulletins de salaires. En tant que travailleur indépendant, vos dividendes sont soumis aux cotisations sociales.
  • L’option pour le régime micro-entrepreneur possible.

Ce statut convient parfaitement aux entrepreneurs qui créent une société en envisageant de s'associer dans le futur, qui souhaitent sécuriser leur patrimoine personnel et qui veulent avoir un cadre juridique rigide.

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

La SASU présente une structure peu lourde et rigoureuse. En optant pour ce statut :

  • Le patrimoine personnel est à l’abri en cas de difficultés, sauf si des fautes de gestion grave ont été commises dans vos fonctions de président. Votre responsabilité reste limitée à la hauteur de vos apports.
  • Comme pour l’EURL, un budget pour la création est à prévoir (capital social, annonce légale, frais de greffe, honoraires du professionnel mandaté pour créer la société, etc.).
  • Vous êtes affiliés au régime général de la sécurité sociale si vous vous rémunérez (régime CPAM).
  • Les bénéfices sont en principe imposés à l’impôt sur les sociétés mais vous pouvez opter temporairement, pendant 5 exercices maximum pour l’imposition directe des bénéfices à votre nom à l’IR. Vos dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
  • Vous ne pouvez pas opter pour le régime micro-entrepreneur.

Ce statut convient parfaitement aux entrepreneurs qui veulent avoir un cadre juridique assez souple et qui veulent se verser des rémunérations sans être soumis aux charges sociales.

Les limites de ce statut sont principalement liées aux cadres juridiques très légers, ce qui est sources de risque. Les dirigeants sont affiliés au régime général ce qui implique un coût de la protection sociale très élevé.

Pour récapituler

Statut juridique Responsabilité Budget de création Régime social Impôt
Entreprise individuelle Illimitée Faible Travailleurs indépendants IR
EIRL Limitée Faible Travailleurs indépendants IR, IS possible
EURL Limitée Elevée Travailleurs indépendants IR, IS possible
SASU Limitée Elevée Régime général de la sécurité sociale IR, IS possible pendant 5 exercices maximum.

Le régime micro-entrepreneur, c’est quoi ?

C’est un régime fiscal simplifié pour lequel vous pouvez opter si vous avez choisi comme statut juridique l’entreprise individuelle, l’EIRL ou l’EURL et si vous exercez une activité commerciale, artisanale ou de prestations de service.

En optant pour ce régime :

  • Le calcul des cotisations sociales et des impôts sont simplifiés et sont calculés en fonction du chiffre d’affaires,
  • Le paiement des cotisations sociales ne s’effectue que s’il y a chiffre d’affaires,
  • Le système du paiement des charges est plus souple et peut s’effectuer mensuellement ou trimestriellement, vous évitant alors des problèmes de trésorerie.
  • Il y a exonération de la TVA (le régime qui s’applique est le régime de la franchise en base de TVA)

Le régime micro-entrepreneur, c’est quoi ?

Opter pour ce régime est avantageux pour vous lancez. Toutefois, votre activité est plafonnée à un certain niveau de chiffre d’affaires.

Plus d’informations sur le régime micro-entrepreneur - "Comment devenir auto-entrepreneur en 2020 ?"

Les statuts juridiques si vous vous associez

Si vous souhaitez créer une société en vous associant, vous devrez monter une société pluripersonnelle et pourrez alors choisir parmi les quatre statuts suivant :

La SA (Société Anonyme)

  • La SA est composé de 2 actionnaires minimums
  • Un capital minimum de 37 000 € doit être constitué à la création de la société. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Les apports en industrie sont interdits.
  • La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports. Les dirigeants sont responsables civilement et pénalement, notamment en cas de fautes de gestion.
  • La société est dirigée par un conseil d’administration (comprenant 3 à 18 membres) qui nomme un président parmi ses membres. Le directeur général nommé par l’assemblée ou à défaut le président du conseil d’administration assure la gestion courante de la société et la représente auprès des tiers. Les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) pour l’approbation annuelle des comptes et pour les décisions ordinaires. Les décisions relatives aux statuts se prennent en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).
  • La SA est imposée à l’IS, l’option pour l’IR est possible mais sous certaines conditions.
  • La rémunération des dirigeants est imposée dans la catégorie traitements et salaires (TS) à l’impôt sur le revenu.
  • Le président et le directeur général relèvent du régime des « assimilés-salariés » c’est-à-dire qu’ils bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés mais qu’ils sont exclus du régime d’assurance chômage

La SARL (Société à Responsabilité Limitée)

  • La SARL est composée de 2 associés au minimum et 100 au maximum.
  • Le montant du capital social est librement fixé par les associés. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Les apports en industries sont autorisés.
  • Les associés sont responsables des dettes de la société à hauteur du capital souscrit. Les gérants sont responsables pénalement et civilement.
  • La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, nommés parmi les associés ou non. Les gérants ont tous pouvoir pour agir au nom et pour le compte de la société. Les associés se réunissent au minimum une fois par an en Assemblée Générale Ordinaire (AGO). Les décisions relatives aux statuts se prennent en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).
  • La SARL est imposée à l’IS, l’option pour l’IR possible mais sous certaines conditions.
  • La rémunération des gérants est imposée catégorie traitements et salaires (TS) à l’impôt sur le revenu.
  • Le régime social des gérants diffère selon que le gérant est majoritaire ou minoritaire/égalitaire. Le gérant majoritaire a le statut de commerçant indépendant et est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Le gérant minoritaire/égalitaire relève du régime social des « assimilés salariés ».

La SAS (Société par Actions Simplifiées)

  • Une SAS peut être constituée d’un ou plusieurs associés.
  • Le montant du capital social est librement fixé par les associés. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Les apports en industrie sont autorisés mais ne concourent pas à la formation du capital et sont effectués en échange d’actions inaliénables.
  • Les associés sont responsables à hauteur de leurs apports. Les dirigeants sont responsables pénalement et civilement.
  • Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d’organisation de la société et les modalités d’adoption des décisions collectives.
  • La SAS est imposée à l’IS, l’option pour l’IR possible mais sous certaines conditions.
  • La rémunération des dirigeants est imposée dans la catégorie traitements et salaires (TS) à l’impôt sur le revenu.
  • Le régime social des dirigeants correspond à celui du directeur général d’une SA à savoir, le régime des « assimilés-salariés ».

La SNC (Société en Nom Collectif)

  • 2 associés au minimum sont nécessaires pour constituer une SNC. Ils ont tous la qualité de commerçant.
  • Le montant du capital social librement fixé par les associés. Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création.
  • Tous les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de l’entreprise. Le gérant, lui, est responsable pénalement et civilement.
  • La société est dirigée par un ou plusieurs gérants. Si rien n’est prévu dans les statuts, tous les associés ont la qualité de gérant et ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Les associés se réunissent au minimum une fois par an en Assemblée Générale et les décisions se prennent à l’unanimité.
  • Aucune imposition n’a lieu au niveau de la société.
  • Chaque associé est imposé sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
  • Tous les associés, qu’ils soient gérants ou non, possèdent la qualité de commerçants et sont donc soumis au régime des travailleurs indépendants. Les gérants non associés sont assimilés aux salariés et relèvent donc du régime général de la Sécurité Sociale.

Pour récapituler

Statut juridique Nombre de personnes Capital social minimum Responsabilité Imposition société
SA 2 et plus 37 000€ Limitée IS, option pour l’IR possible sous certaines conditions.
SARL 2 à 100 Libre Limitée IS, option pour l’IR possible sous certaines conditions.
SAS 2 et plus Libre Limitée IS, option pour l’IR possible sous certaines conditions.
SNC 2 et plus Libre Indéfinie et solidaire Aucune imposition.

Option pour l’IR des SA, SARL et SAS : comment ça marche ?

Cette option concerne les sociétés non cotées de moins de 5 ans qui :

  • emploient moins de 50 salariés,
  • réalisent un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros,
  • et, dont les droits de vote sont détenus à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques, et à hauteur de 34% au moins par le (ou les) dirigeant(s) de l’entreprise.

Option pour l’IR des SA, SARL et SAS

Pour résumer

Les statuts présentés ci-dessus offrent différentes possibilités en fonction de votre projet. C’est pourquoi il est très important que votre projet soit bien défini pour effectuer le bon choix. Il est souvent conseillé pour une personne seule souhaitant tester son projet de commencer comme entrepreneur individuel optant pour le régime micro-entreprise. Ce statut ne peut pas convenir à tous les projets. En effet, les projets incluant des associés ou qui ont l'intention d'obtenir des prêts bancaires ne sont pas éligibles à ce statut simplifié. On préfèrera alors se tourner vers des structures comme la SAS ou la SARL. Pour choisir le statut qui correspond le mieux à votre projet, il est également possible d'être conseillé par des professionnels.

Par Lucie Brunel, Responsable Marketing
Publié le Jeudi 10 juin 2021

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