La fraude à la TVA : une loi pour qui et pourquoi ?

La fraude à la TVA : une loi pour qui et pourquoi ?

Mercredi 6 novembre 2019 4 minutes

Selon la Commission européenne, la fraude à la TVA pourrait s’élever à plus de 20,9 milliards d’euros en France en 2019. Elle constitue par ailleurs plus de 80 % des dossiers de fraude fiscale portés au pénal. On peut donc constater qu’il s’agit à la fois d’un pari économique et d’un défi politique majeur. L’État français a décidé de prendre le taureau par les cornes en édictant une loi antifraude à la TVA. Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018, cette règle contraint un certain nombre d’acteurs financiers à utiliser des systèmes de caisse certifiés. Étant assez récent, ce dispositif normatif n’a pas encore été assimilé par le grand public. Voici ce que vous devez savoir sur le sujet.

À qui s’adresse la loi antifraude à la TVA ?

La loi antifraude à la TVA s’adresse à une catégorie précise de contribuables, sur la base d’un certain nombre de critères. Au nombre de ces critères, la TVA occupe la place centrale parce que c’est le principal élément discriminatoire. Ainsi pour qu’un agent économique soit concerné par cette loi, il faut d’abord qu’il soit assujetti à ladite TVA.

En plus de la TVA, les trois autres conditions qui encadrent l’assujettissement à cette législation sont l’utilisation d’une caisse d’enregistrement et de règlement, l’usage d’un logiciel comptable et enfin, la réalisation d’opérations mercantiles en BtoC.

Ce dernier point signifie que pour être astreintes à la loi, les interventions commerciales de l’agent économique doivent s’effectuer avec des usagers non assujettis à la TVA.

Vous l’aurez compris, cette caractérisation exclut de fait, les entreprises qui ne sont pas subjuguées à la taxe sur la valeur ajoutée, de même que celles qui exercent selon le modèle commercial BtoB (c’est-à-dire de professionnels à professionnels).

Qu’est-ce qu’un logiciel antifraude à la TVA ?

Le deuxième point d’ancrage de la loi antifraude à la TVA, c’est le système de caisse, encore appelé logiciel de caisse. Le Ministère de l’Économie et des Finances définit le programme de caisse comme : "un dispositif informatisé dans lequel un assujetti enregistre les livraisons de biens et les prestations de services […]".

L’objectif recherché par l’État au travers de ce logiciel antifraude à la TVA, est d’assurer un contrôle et un prélèvement fiables à la source, en imposant aux agents économiques assujettis, une certaine rigueur dans la comptabilité.
Pour ce faire, il est question d’harmoniser les structures de caisse afin de garantir quatre principaux éléments à savoir la sauvegarde, le stockage, la protection et l’incorruptibilité des données comptables.

La loi antifraude à la TVA

Créé par rawpixel.com

L’homologation d’un package antifraude à la TVA obéit à deux procédures distinctes.

  • L’éditeur qui veut être en règle peut d’une part suivre la modalité de certification pour la norme NF525 : ensemble de règles qui encadrent l’utilisation des logiciels de gestion d’encaissement. Son association à un quelconque produit est sujette à autorisation.
  • L’éditeur peut d’autre part, auto-certifier son logiciel : il doit s’assurer que sa productivité respecte les conditions imposées en la matière par la direction générale des Finances publiques.
Dans chacune de ces situations, l’usager devra bénéficier soit d’une copie de la certification, soit d’une attestation.

Il existe cependant certaines exceptions à l’utilisation d’un logiciel de facturation certifié. Les transactions qui se déroulent par l’intermédiaire des banques par exemple, en sont exemptées.
Le principe ici est que, l’administration fiscale ayant déjà un moyen de contrôle à travers l’établissement bancaire, la vérification à la source n’est plus nécessaire.

Quel est le risque en cas de non-conformité ?

Les contrôles relatifs à la fraude fiscale sont en général toujours inopinés pour garantir l’effet de surprise. Le contrôle à la fraude de la TVA ne fait pas exception à cette obligation. Vous avez donc le devoir d’être à jour, que vous connaissiez la procédure ou non suivant l'adage "nul n'est censé ignorer la loi".

Tout contrevenant à cette règle risque une pénalité de 7500 euros par logiciel non conforme. Une fois sanctionné, le responsable dispose de 60 jours pour se mettre en règle, à défaut de quoi l’amende de 7500 euros est reconduite.
Et cela autant de fois que nécessaire, tant que l’usager ne se sera pas mis en conformité. Par ailleurs, tout attestation ou certificat frauduleux est réprimé d’une contravention de 45.000 euros avec évidemment à la clé, une procédure au pénal pouvant déboucher sur trois ans de prison.

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Comment envisager la loi antifraude à la TVA ?

De façon sommaire, cette loi se résume à garantir l’exactitude et la sincérité de votre comptabilité à travers un logiciel de facturation fiable. Pour l’instant elle se concentre davantage sur les caisses enregistreuses et les transactions commerciales entre professionnels et particuliers.
Si vous êtes naturellement minutieux dans votre comptabilité, cette convention n’aura pas une grande répercussion sur vous, en dehors de vous obliger à avoir un système de conteneur à jour. Si, par contre, vous avez quelques difficultés avec la gestion de vos données comptables, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel car il s’agit tout de même d’une question technique.

La fraude à la TVA préoccupe sérieusement les pouvoirs publics français du fait des conséquences négatives qu’elle a sur les ressources fiscales. Même au niveau européen, de nombreuses dispositions ont été prises dans le sens de combattre efficacement cette déperdition de la ressource fiscale.
En utilisant un logiciel de caisse certifié, vous participez à ce combat en même temps que vous évitez des sanctions pécuniaires malvenues à égard du contexte socio-économique actuel.

Par Lola Dubois, Responsable Marketing
Publié le Mercredi 6 novembre 2019

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