Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire ?

Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire ?

Vendredi 27 septembre 2019 4 minutes

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est une taxe payée par l’acheteur à l’occasion de la vente de biens et services. Sa particularité est qu’il s’agit d’une taxe indirecte auto-liquidée. Cela signifie que, d’une part, le vendeur du bien ou le prestataire de service est chargé de la collecter auprès du « preneur » (terme fiscal désignant l’acheteur en matière de TVA), et d’autre part, qu’il est chargé de déclarer auprès de son service des impôts des entreprises le montant de sa TVA collectée. Ça permet de savoir le montant correspondant à verser. Les opérations réalisées au sein de l’Union européenne – les opérations « intracommunautaires » – sont soumises à des règles particulières : pour en comprendre les subtilités, suivez nos explications !

Explications sur la TVA intracommunautaire

Rappel des règles en matière de TVA

La même définition de la « tva » s'applique que ce soit pour la TVA nationale ou la TVA intracommunautaire. Des règles d’assiette et de liquidation existent également, qu’il convient de connaître lorsque l’on se destine à la gestion d’entreprise. Ainsi, différents taux de TVA s’appliquent sur les transactions commerciales en fonction des produits ou des services vendus. Les taux pouvant varier de façon très précise (à titre d’exemple, le taux est différent pour du chocolat noir ou du chocolat blanc). Il convient de se reporter à la doctrine officielle de l’administration fiscale (Bofip-impôts). Par ailleurs, l’exigibilité dépend de la nature des opérations commerciales : lorsqu’il s’agit d’une livraison de biens, la taxe est exigible le 15 du mois suivant ; alors qu’en cas de prestation de service, la taxe devient exigible lors de l’encaissement des acomptes et du solde. Quoiqu’il en soit, TVA collectée et TVA déductible doivent être liquidées par l’entreprise sur une déclaration de type CA3.

KPulse la meilleure solution de gestion du marché

La TVA intracommunautaire : définition et fonctionnement

La TVA intracommunautaire répond aux mêmes principes que la TVA taxe sur la valeur ajoutée nationale, avec pourtant quelques subtilités supplémentaires à maîtriser. Si le principe de l’autoliquidation reste de mise, plusieurs cas de figure peuvent se présenter, chacun répondant à des règles différentes :

  • Si une entreprise se trouvant en France achète à une entreprise étant dans un autre pays membre de l'Union Européenne : il s’agit d’une acquisition intracommunautaire. Si le lieu de livraison de ladite marchandise est en France, l’entreprise est redevable de la TVA selon les règles applicables sur le territoire français. La TVA intracommunautaire reste déductible à condition que les règles relatives à la facturation aient été respectées (numéro d’identification intracommunautaire de l’acheteur et du vendeur, prix hors taxes, etc).

  • Si une entreprise se trouvant en France livre à une autre entreprise sise dans un autre état membre de l’UE : il s’agit d’une livraison intracommunautaire. L’entreprise ne paye alors pas de TVA dans les cas où l’opération respecte plusieurs conditions : le vendeur et l’acquéreur sont assujettis à la TVA, les numéros de TVA intracommunautaire des deux entreprises sont valides et figurent sur la facture, la livraison est effectuée à titre onéreux et le vendeur conserve une preuve de l’expédition.
    C'est alors au preneur de régler la TVA selon le taux en vigueur dans son propre pays.

  • Si une entreprise sise en France livre à un particulier résidant dans un autre état membre de l’UE : le vendeur doit alors appliquer le taux de TVA en vigueur dans son propre pays, s'il respecte des conditions de seuil. Si ces seuils sont dépassés, ce sera le taux du pays destinataire qui sera appliqué (pour obtenir ces seuils, il convient de se rapprocher de l'administration fiscale).
    Certaines personnes sont dans le champ de la TVA mais n’y sont pas assujetties car elles sont exonérées. Ces PBRD (« Personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire ») sont les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire, les assujettis à la TVA dont les opérations n’ouvrent pas droit à déduction et les personnes morales non assujetties à raison de la nature de l’activité réalisée.

Quels sont les obligations légales pour les entreprises réalisant des opérations commerciales au sein de l’Union Européenne ?

Avant tout, une entreprise souhaitant réaliser des opérations au sein de l’union européenne doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Pour obtenir ce numéro individuel d’identification, l’entreprise doit s’adresser à son centre des impôts (à l’exception des entreprises situées sur les territoires d’outre-mer, pour lesquelles le numéro n’est pas obligatoire). Le numéro est alors composé : du code FR, d’une clé à deux chiffres et numéro SIREN de l’entreprise.
Ensuite, toute entreprise réalisant des acquisitions ou des livraisons de marchandise à l’échelle européenne doit réaliser, auprès du service des douanes compétent, une déclaration mensuelle d’échange de bien (DEB). Cette DEB doit impérativement être effectuée dans les 10 jours ouvrables suivant le mois pour lequel la TVA est exigible. Elle est complémentaire de la déclaration CA3.

La relative complexité fiscale des opérations de commerce intracommunautaires ne doit pas effrayer les entreprises qui souhaitent élargir leurs horizons commerciaux. Le soutien de professionnels de la gestion d’entreprise doit leur permettre de développer leur activité sans craindre d’éventuelles complications. Ainsi, dans tous les cas, que les actes de commerce intracommunautaires s’effectuent avec des professionnels ou avec des particuliers, la gestion de la TVA doit s’effectuer avec un logiciel de facture et devis performant qui facilitera la vie des entreprises.

Par Lola Dubois, Responsable Marketing
Publié le Vendredi 27 septembre 2019

Partager cet article

Articles à la une

Retour au blog