La mention d’auto-liquidation de TVA sur vos factures – tout ce qu’il faut savoir

La mention d’auto-liquidation de TVA sur vos factures – tout ce qu’il faut savoir

Mercredi 7 août 2019 4 minutes

Avec le principe habituel, la taxe est directement perçue auprès des clients par le biais des prestataires afin de la verser au Trésor public. À présent, il existe un nouveau système dit auto-liquidation et permet au client de faire un versement de sa taxe sur la valeur ajoutée aux impôts sans passer par ces intermédiaires. Mais, qu'est-ce que l'auto-liquidation ? Qui sont les premiers concernés ?

KPulse la meilleure solution de gestion du marché

En quoi consiste le système de l'auto-liquidation ?

Que ce soit pour l'achat d'un service ou d'un produit, chacun est soumis au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. En général, cette taxe est facturée avec le prix d'achat mis en place par le vendeur ou le prestataire de service.

Par définition, l'auto-liquidation reste un processus applicable aux transactions d'achat/vente des produits ou services faisant partie des pays de L’union européenne vers d'autres destinations. Ce système concerne également les contrats de sous-traitance des travaux immobiliers et du bâtiment conclus à partir de 2014.

Comment fonctionne la nouvelle procédure ?

Comme il a été évoqué auparavant, le prestataire s'occupe de la collecte de la taxe, notamment avec une facturation TTC. En revanche, l'auto-liquidation va fonctionner du sens contraire, car le vendeur délivre une facture hors taxe et l'acheteur se charge de la déclaration par une livraison intracommunautaire. D'après l'auto-liquidation tva article, c'est LUE qui a intégré ce processus afin de favoriser les échanges et faciliter les négociations avec les États membres.

Si l'on prend l'exemple d'une société basée en Allemagne et qui fait de l'importation en destination de la France, elle ne devra plus être enregistrée au pays. Le service de la comptabilité n'aura plus de souci pour la facturation de la vente des produits et la collecte de la taxe auprès de l'administration fiscale. L'idée principale de l'auto-liquidation est de déléguer la responsabilité de la déclaration à l'acheteur. Pour ce faire, vous pouvez utiliser un logiciel de facturation efficace dans l'objectif de se conformer aux normes.

appliquer l'auto-liquidation

Appliquer l'auto-liquidation

Quand faut-il appliquer l'auto-liquidation ?

L'auto-liquidation s'adresse aux sociétés ne disposant pas d'un statut de microentreprise. Les TPE et les PME sont donc assujettis au régime de l'auto-liquidation. Deux cas peut alors se présenter pour les clients non domiciliés dans l'un des pays de L'UE :

  • soit le client est un particulier ou portant le statut de microentreprise
  • soit le client reste une entité classique capable de collecter la taxe dans son pays

Pour le premier cas, la société sise en France va facturer TTC en indiquant le montant exact et le taux appliqué comme s'il s'agit d'un client français. Ici, l'auto-liquidation ne s'active pas contrairement à l'entité classique qui va recevoir une facture hors-taxe. Cette dernière va servir à activer le mécanisme puisque la collecte de la taxe sera inversée. En d'autres termes, c'est le client qui devra appliquer la taxe sur la valeur ajoutée valable dans son pays, faire le calcul puis verser le montant à l'administration fiscale.

Quelle est la limite de l'auto-liquidation de la TVA à l’importation ?

Selon les réglementations, le système ne peut s'appliquer que pour la facturation d'un client situé dans L’union européenne. Toutefois, l'exception s'adresse aux entités possédant un numéro de TVA intracommunautaire. Ainsi, seules les transactions d'achat/vente présentes sur l'espace économique Européenne sont touchées par le mécanisme de l'auto-liquidation.

Il faut préciser que les micro-entrepreneurs français ne sont pas concernés par l'auto-liquidation. Ce statut exempte ces entités de la collecte et du versement de la taxe aux impôts. S'agissant de micro-entrepreneurs, ils n'auront qu'à facturer hors taxes leurs transactions.

Les applications fréquentes de l'auto-liquidation

Parmi les opérations faites, il y a trois grands champs d'application de l'auto-liquidation.

Pour l'importation des biens

auto-liquidation pour importer des biens

Quand on importe des biens, quelles sont les règles d'auto-liquidation à appliquer ?
Infographic vector created by rawpixel.com - www.freepik.com

Au sujet de cette transaction, elle se fait à partir d'un pays de l'UE vers une entité appartenant à cette même espace. La taxe est perçue au moment du dédouanement par un service compétent. La société assujettie sera en mesure de déduire la taxe sur la déclaration du chiffre d'affaires dans le but de supprimer les divers frais de cautionnement.

Pour le sous-traitant

Concernant une société localisée en France et qui délègue une partie de ses travaux à l'étranger, la procédure est différente. Elle doit établir une facture en se basant sur ce dispositif pour que l'organisme en France puisse auto-liquider la taxe. Pour les travaux du bâtiment, le sous-traitant peut utiliser le mécanisme à partir de janvier 2014.

Pour la livraison intra-communautaire

Le lieu d'application de l'imposition est celui de l'acheteur et la facturation HT revient au prestataire. Par conséquent, c'est l'acheteur assujetti qui va devoir s'acquitter et déclarer la taxe.

Quels sont les éléments à intégrer sur la facture d'auto-liquidation ?

Afin d'harmoniser les règles appliquées au commerce en Europe, certaines informations devront apparaître sur la facture. De plus, elles restent identiques d'un pays de l'Union Européenne à un autre. Outre les mentions présentes habituellement telles que les coordonnées du vendeur, la facture doit comporter :

  • le numéro de TVA intracommunautaire de la société ainsi que celui du client
  • la mention portant sur l'Exonération de la taxe prévue par l'article 262 ter, I du Code général des impôts et de l'auto-liquidation des livraisons
  • une exonération de l'article 283-2 du Code général des impôts pour une quelconque prestation de service

Pour rester toujours conforme aux règles, vous pouvez utiliser un logiciel de facturation. C'est le meilleur moyen de garantir la validité de tous vos documents. Tout le temps qu'un logiciel de facturation vous fait gagner, c'est du temps en plus pour développer votre activité.

Par Magalie Deschepper, Présidente de KPulse
Publié le Mercredi 7 août 2019

Partager cet article

Articles à la une

Retour au blog