Qu'est-ce qu'un acompte ? Acompte et arrhes, quelles différences ?

Mercredi 2 octobre 2019 4 minutes

Faire de la vente, que ce soit en réel ou sur internet demande de faire confiance à son client. Mais la confiance ne doit pas se transformer en naïveté ! Ainsi lorsque vous vendez un bien ou un service, vous pouvez, en tant que vendeur demander à vos clients des acomptes. Avec un acompte, vous êtes ainsi assuré qu'une fois qu'ils auront reçu votre produit, ils ne disparaitront pas sans vous payer ! Un acompte représente en cela un engagement entre votre client et vous, vendeur.
Mais attention, ne confondez pas les acomptes avec les arrhes. Tous deux correspondent en effet à des sommes d’argents versés en prévision d’un achat. Mais contrairement à l’acompte qui engage autant le vendeur que l’acheteur, les arrhes n’engagent que le vendeur envers l’acheteur.

Qu’est-ce qui caractérise alors un acompte ? Quelle est sa validité juridique et comment bien l’utiliser ? Qu’est-ce qui le différencie des arrhes ? Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur acomptes et arrhes dans cet article !

Qu’est-ce qu’un acompte ?

Un acompte est un paiement partiel effectué par l’acheteur. Faire un acompte signifie donc que le vendeur demande à l'acheteur de payer partiellement l'achat qu'il a réalisé.

Cette opération se fait au moment où, vous et votre acheteur, signez le contrat de vente. Ce contrat implique un engagement ferme des deux côtés. Les deux parties doivent ainsi respecter le contrat quoi qu'il arrive. Au travers du versement d’un acompte, l’acheteur s'engage et exprime sa volonté d'acquérir votre produit. De votre côté, en acceptant cet acompte, vous avez l'obligation de fournir votre produit en acceptant ces acomptes.

Pourquoi faire un acompte ?

L’acompte ne présente aucun caractère obligatoire mais il peut vous être bien utile d’en demander. Tout d’abord, le versement d’un acompte vous garantit que votre client ne se rétractera pas et tiendra ses engagements. Ensuite, le versement d’un acompte peut vous permettre de couvrir tout ou partie des frais engagés pour le contrat en question. Enfin, l’acompte vous permettra de réduire vos risques d’impayés. A travers le versement d’un acompte, vous vous assurez que vos clients ont bien de quoi payer ce paiement et tous les autres à venir.

Quel montant d’acompte demander ?

Vous êtes totalement libres de définir le montant de l’acompte que vous facturerez à votre client. Veillez simplement à ne pas demander un acompte trop élevé. Cela pourrait déplaire à votre client ou bien l’effrayer. Sachez qu’en général, les professionnels proposent un acompte allant de 10% à 30% du montant total de la facture.

photo d'une personne effectuant des calculs dans son bureau

Peut-on récupérer un acompte ?

Un acompte est comme une avance ou un 1er versement "à valoir" sur un achat. Sachez que dès lors que votre client vous verse un acompte, il est impossible pour lui de reculer et de ne pas acheter le bien que vous vendez. Aucune rétraction n’est possible, à moins qu'un nouvel accord soit trouvé entre votre acheteur et vous. Pour votre part, vous devez faire signer à votre client un document commercial prouvant que ce dernier a accepté et a bel et bien fait une avance sur son achat.

Une autre information à noter : il existe une exception avec le crédit à la consommation. Si un acheteur souscrit à un crédit à la consommation et renonce à son achat, dans un délai de 3 à 14 jours, son avance doit lui être rendue.

Enfin, sachez que si une des deux parties (ou bien les deux) se rétracte sans en informer l'autre, elle (ou les deux) peut être obligée à verser des dommages et intérêts. Ainsi, si en tant que vendeur, vous n’effectuez pas la prestation promise dans le contrat de vente, vous pouvez être amenés à restituer l’acompte auprès de votre client ainsi qu’à lui verser des dommages et intérêts. Si c’est votre acheteur qui se rétracte, alors ça sera à lui de vous verser des dommages et intérêts.

Explications sur la TVA intracommunautaire

Créé par Katemangostar

Est-il possible de se faire rembourser un acompte ?

Un client peut être remboursé de son acompte si le vendeur manque à ses obligations (comme par exemple la bonne livraison du bien). Dans ce cas, le vendeur doit rendre le ou les acompte(s) versé(s) mais aussi verser une indemnité. Si acheteur et vendeur ne parviennent pas à s’accorder sur le montant des indemnités, alors la décision appartient à un juge. Si le vendeur refuse de rembourser son client, le client peut envoyer une mise en demeure pour payer. Et s’il ne coopère toujours pas, il peut faire appel à la justice et faire une demande en injonction de payer.

Quel est la différence entre des acomptes et des arrhes ?

Un acompte ne signifie pas la même chose d'un point de vue juridique que des arrhes. En effet, les arrhes laissent la possibilité à vos acheteurs de ne pas aller jusqu'au bout au contrat.

Par contre, dans le cas des acomptes, l’acheteur doit verser le solde du paiement quoi qu'il arrive, même s'il renonce au produit. Les acomptes (et leur montant précis) doivent être écrits comme tel dans le document commercial attestant de la vente. Sinon les avances versées peuvent être considérées par l’acheteur comme des arrhes. Dans le cas des arrhes, l'acheteur perd la totalité de l'avance versée s'il décide d'annuler sa commande ou s'il décide de se rétracter. Le vendeur quant-à-lui s'engage à vendre à son client le produit. Donc, en cas d'abandon de sa part, l'acheteur pourra exiger auprès du vendeur jusqu'à deux fois le montant des arrhes versées. Enfin, notez que si un versement préalable est effectué sans précision de mentions, alors les sommes versées sont considérées comme des arrhes.

Doit-on facturer la TVA sur des acomptes ?

Il existe plusieurs situations de vente, selon que vous vendez un bien ou un service. Si votre client vous fait une avance sur son achat, la TVA sera facturée ou non sur son avance. Quels sont donc les différents cas qui peuvent se présenter à vous ?

Acompte versé pour une livraison de biens et TVA

Le versement d’un acompte au titre d’une future livraison de biens ne déclenche pas l’exigibilité de la TVA. La TVA est exigible seulement au moment de la livraison des biens. Elle ne peut donc être récoltée qu'au moment de la livraison. Dans ce cas, la TVA exigible est fixée à hauteur du montant de l’acompte effectivement encaissé. Vous ne pouvez donc pas afficher la TVA sur la facture d’acompte. Toutefois, faites attention à bien faire apparaître la phrase suivante : “Livraison non effectuée, prévue pour le JJ/MM/AA.” Par conséquent, la TVA devra apparaître sur la facture finale. A cela, vous devrez y ajouter la date à laquelle vous avez effectué la livraison de votre produit et les sommes versées en tant qu'avances.

Acompte versé pour une prestation de service et TVA

Dans le cas des prestations de service, les transactions sont plus simples. Vous pouvez demander à vos clients qu'ils paient la TVA dès que les factures d’acomptes sont encaissées et donc, avant que la prestation de service ait eu lieu. Il faut toutefois faire attention à ce que tous les éléments pertinents de la future prestation soient déjà connus et que, d’autre part, la réalisation de la prestation ne soit pas incertaine. Ce sont à ces seules conditions que le versement de l’acompte pourra donner lieu à l’exigibilité de la TVA.

De plus, n’oubliez pas de faire figurer la TVA sur le document de facturation. Vous devrez sinon les rééditer et perdrez alors un peu de crédibilité aux yeux de votre client !

Arrhes et acompte : que faire en cas de litige ?

Selon l'article 1590 du Code civil :

"Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes
chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double."

Pour faire simple, lorsque votre client vous verse des arrhes, il se réserve le droit de se rétracter et de ne plus vouloir acquérir le bien. En échange, il doit renoncer à la somme versée. De votre côté, vous avez évidemment tout à fait le droit de renoncer à la vente, mais vous devrez à ce moment rembourser à votre client le double de la somme versée avant la livraison.

Les acomptes constituent, quant à eux, les premières avances sur le prix total du bien ou du service vendu. Ce sont donc des preuves d’engagement de la part de celui qui achète et de celui qui vend.
Ainsi, si l’un d’entre vous se rétracte, c'est sa responsabilité contractuelle qu'il engage, par conséquent, il peut être condamné par le juge à satisfaire sa responsabilité contractuelle (c'est-à-dire que l'acheteur doit payer le prix, le vendeur doit livrer le bien). Celui qui s'est rétracté doit aussi payer des dommages et intérêts si l'autre partie a subi un ou des préjudices, selon l'article 1147 du Code civil.

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Qu’est-ce qu’une facture d’acompte ?

Afin que les acomptes vous soient versés, vous devez, selon les règles comptables, émettre une facture d’acompte. La facture d’acompte constitue alors une pièce comptable qui vous permet de prouver qu’un acompte a bien été effectué.

Pour éviter de commettre des erreurs lors de l’édition d’une facture d’acompte, vous pouvez vous aider de logiciels de facturation et de comptabilité.

photo d'une analyse de graphiques et diagrammes sur ordinateur

Lorsque vous êtes une petite entreprise, choisir un logiciel de comptabilité est une décision qui vous permet de gagner en efficacité et en temps. Les logiciels de facturation et de comptabilité vous permettent d'effectuer votre gestion comptable de façon bien plus professionnelle. Votre gestion devient donc précise, optimisée et fiable. Ces logiciels vous apportent de nombreux avantages :

  • Cela diminue le risque d'erreurs, liées parfois à la saisie manuelle, car l'erreur est humaine
  • Cela vous permet de centraliser et de tracer vos données financières, grâce à des tableaux de bord de gestion clairs
  • Cela vous permet d'être sûr(e) d'être en conformité avec la loi, vous ne courez donc aucun risque de sanction
  • Cela permet de rationaliser les processus administratifs, (liasse fiscale, devis, facturation, etc.)

Selon votre profil, plusieurs types de logiciels existent :

  • Si vous êtes un patron de TPE avec expert-comptable

Privilégiez des logiciels simples, proposant les fonctionnalités de base permettant la tenue de la comptabilité, la facturation et les devis.

  • PME et grandes entreprises préférant faire appel à un Enterprise Resource Planning (ERP)

Choisissez un logiciel qui vous permettra de centraliser toutes vos données, pour vous permettre d'aller plus loin que la gestion comptable toute simple. Ces logiciels sont le plus souvent sur-mesure, permettant de couvrir des besoins précis et spécifiques à chaque entreprise.

Pour résumer

Faire des acomptes lorsque vous vendez est non obligatoire mais fortement conseillé. En vous engageant vous ainsi que votre client, il vous assure que votre client ne se rétracte pas et vous protège des risques d’impayés. De plus, si les deux côtés connaissent bien leurs droits, il n'y a aucune raison pour laquelle votre transaction se passe mal. Par contre, en cas de litiges, celui qui s’est rétracté devra verser des dommages et intérêts.

Pour plus de souplesse, vous pouvez aussi opter pour des arrhes. Contrairement aux acomptes, ils laissent la possibilité aux acheteurs de ne pas aller jusqu’au bout du contrat. Et pour être en toute légalité, vous devrez évidemment éditer des factures d’acompte afin d’attester du bon versement des acomptes ou des arrhes. En tant que TPE ou PME, vous serez bien plus efficaces et bien plus crédibles en utilisant un logiciel de facturation. Vous éviterez de commettre des erreurs sur vos factures et n’oublierez aucune mention obligatoire.

Par Magalie Deschepper, Présidente de KPulse
Publié le Mercredi 2 octobre 2019

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